La vidéosurveillance — vidéoprotection dans les établissements scolaires

De plus en plus de caméras sont installées pour sécuriser les accès et éviter les incidents. Il peut s’agir de caméras qui filment les couloirs, les halls d’entrées, mais aussi la rue aux abords de l’établissement. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Quelles sont ces règles? Quelles précautions prendre?

Dans quel but?

Des caméras peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement à des fins de sécurité des biens et des personnes (lutte contre les violences entre élèves, les dégradations sur les portes ou murs, les vols, etc). Des caméras peuvent également filmer l’extérieur de l’établissement afin de renforcer la sécurité de ses abords (lutte contre les dégradations des murs des bâtiments, violences à l’entrée ou à la sortie de l’établissement, tentative d’intrusion de personnes étrangères à l’établissement, etc.).

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif?

Les caméras peuvent filmer les accès de l’établissement (entrées et sorties) et les espaces de circulation. Il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie des établissements (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc.) pendant les heures d’ouverture de l’établissement: les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l’établissement ont droit au respect de leur vie privée.
La sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par la mise en oeuvre de moyens moins intrusifs. L’utilisation de caméras doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité.
Seules des circonstances exceptionnelles (établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés) justifient de filmer les élèves et les enseignants en continu. Dans une école maternelle ou élémentaire, c’est la commune qui décidera, ou non, d’installer des caméras.
La CNIL recommande aux chefs d’établissements concernés d’adopter une «charte d’utilisation de la vidéosurveillance» en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves).

Qui peut consulter les images?

Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions (par exemple: le chef d’établissement), peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance.

Pendant combien de temps conserver les images?

La conservation des images ne doit pas excéder un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure. Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne peut pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles formalités?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Auprès de la CNIL

Si les caméras filment l’intérieur de l’établissement scolaire et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Tout système qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux agents. Si l’établissement qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Auprès de la préfecture

Si les caméras filment les abords de l’établissement et en partie la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site: https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Cette déclaration sera très simplifiée si votre installation de vidéoprotection ne comporte que 7 caméras maximum : dans ce cas seul le formulaire CERFA n° 13806*03 ainsi que le questionnaire de conformité, annexe 1 du CERFA 51336*02, seront à transmettre à la préfecture.

Homeprotection.fr met aussi à votre disposition un exemple de formulaire CERFA n° 13806*03 renseigné ainsi qu'un exemple du formulaire annexe 1 du CERFA 51336*02 renseigné.

Auprès des instances internes

Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, après délibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité.

Quels recours?

Si un dispositif ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filmentdes lieux fermés ou ouverts au public.
• Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public
• Les services de police ou de gendarmerie
• Le procureur de la République

Quelle information?

Les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible:

• de l’existence du dispositif,

• de son responsable,
• des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.  

Les textes de référence

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public

• Le code de la sécurité intérieure :

Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public.

• Le code du travail :

Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel)

Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés)

Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

• Le code civil :

Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal :

Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)

Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL)

Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite)

Article 226-20 (durée de conservation excessive)

Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif)

Article R625-10 (absence d’information des personnes)

Contact CNIL
Pour plus d’informations sur l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, contactez la permanence juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Vous pouvez également adresser une plainte ou une demande de conseil à la CNIL par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75083 Paris cedex 02).